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LA LOI ALUR – OBLIGATION D’ASSURANCE DE LA COPROPRIETE

L'article 58 de la loi ALUR inclus désormais le nouvel article 9-1 dans la loi du 10 juillet 1965 dans lequel il est noté que : Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.

La loi ALUR impose donc désormais deux obligations d'assurance :
 
1 – La loi ALUR rend obligatoire l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs.
2 – La Loi ALUR rend obligatoire à la fois l'assurance multirisque  immeuble  en copropriété

Le syndic bénévole ou non, le syndicat d’assurance des copropriétaire, ont donc désormais l'obligation de faire voter lors de l’assemblée un contrat d'assurance responsabilité civile pour le syndic bénévole ou pour le syndicat des copropriétaires. Ce contrat d’assurance responsabilité civil syndic est obligatoire et sera voté par l'assemblée générale à la majorité.

 
Le syndic bénévole est le représentant légale de la copropriété, il agit à ce titre comme une personne morale au même titre qu’une société. Ceci est particulièrement important notamment lors d’une demande de résiliation à l’assureur du syndic car ce dernier ne pourra pas se prévaloir de la loi HAMON qui est uniquement réservé aux particuliers qui sont des personnes physiques.
 
Le syndic bénévole du fait de ses décisions de gestion et d’aministration de la copropriété peut être mis en cause au titre de sa responsailité civile (accident suite à défaut d’entretien des parties communes, défaut d’entretien de l’immeuble, etc.)

 
C’est pourquoi il est indispensable que le syndic bénévole soit assuré en responsabilité civile, assurance qui le garantie contre tous les dommages matériels ou corporels pouvant être causé à autrui (copropriétaires, passant, visiteurs, etc.)

 
L'assurance responsabilité civile du syndic bénévole.

L’assurance responsabilité civile du syndic bénévole est incontournable pour garantir ce dernier des atteintes matériels ou corporels pouvant être causé au tiers.

Il donc particulièrement IMPORTANT de faire inscrire sur le procès verbal de création du syndic, lors de son élection que cette assurance soit prise en charge par la copropriété tout en sachant que cette assurance responsabilité civie du syndic est comprise dans l’assurance multirisque immeuble devant être souscrite afin de garantir l’intégrité de l’immeuble en cas de sinistre (tempêtes, catastrophes naturelles, incendie, dégâts des eaux, etc.)
 
Nous rajouterons à cela qu’en sus de l’assurance responsabilité civile du syndic bénévole, une assurance protection juridique est également conseillé afin de protéger le syndic bénévole dans ses actions (prise en charge des frais judicaires recouvrement des charges de copropriété par exemple)























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